Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.

Carte de l'article 6 bis du Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 1979 au 7 mai 1988 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 1988 au 1er janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 31 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret 89-22 1989-01-13 art. 1 jorf 15 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction depuis le 31 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-214 du 29 mars 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)