Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · Article

Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.

TexteDécret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000036754988

Texte parentLEGITEXT000006061718

Référencearticle 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (version du 31 mars 2018)Légifrance →

1. Les employeurs n'ayant pas recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, sont régis par le V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.