Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1971 au 15 octobre 1988.
Carte de l'article 7 du Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.