Article 11

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012.

Carte de l'article 11 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 1978 au 10 juillet 1981 (annulé) — issue de : Décret 78-93 1978-01-27 art. 4 JORF 29 janvier 1978
• Rédaction du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°85-927 du 30 août 1985 - art. 9 () JORF 3 septembre 1985