Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 31 mai 1997.

Carte de l'article 28 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab)
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