Article 37

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1970 au 4 septembre 1996.

Carte de l'article 37 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1970 au 4 septembre 1996 (abrogé) — issue de : Décret 70-894 1970-09-28 art. 9 JORF 3 octobre 1970

Décrets liés (1)

• Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 38 (Ab)
• Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 - art. 25 (Ab)