Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012.

Carte de l'article 4 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 1970 au 6 mai 1983 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 1983 au 3 septembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 83-368 1983-05-04 art. 2 JORF 6 mai 1983
• Rédaction du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°85-927 du 30 août 1985 - art. 3 () JORF 3 septembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 6 (Ab)
• Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 1 (V)