Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006933525
Texte parentLEGITEXT000006061724
Référencearticle 4 du décret n°70-147 du 19 février 1970 (version du 3 septembre 1985)Légifrance →
1. La commission prévue à l'article précédent est composée :
2. a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre, président :
3. b) D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
4. c) D'un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
5. d) De deux experts comptables désignés par le conseil régional dont l'un a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;
6. d) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
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