Article 40

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1997 au 1er avril 2012.

Carte de l'article 40 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 1997 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 - art. 25 (Ab) JORF 4 septembre 1996; Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab) JORF 31 mai 1997

Décrets liés (2)

• Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)
• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 - art. 25 (Ab)
• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab)
• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 3 (Ab)