Article 42

Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2009 au 1er avril 2012.

Carte de l'article 42 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 1970 au 11 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 70-894 1970-09-28 art. 11 JORF 3 octobre 1970
• Rédaction du 11 septembre 2009 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 2