Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er octobre 2008.
Carte de l'article 46 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.