Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 63
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 1er avril 2012.
Carte de l'article 63 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°56-836 du 14 août 1956 - art. 9 (Ab)