Article 70

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1972 au 1er avril 2012.

Carte de l'article 70 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1972 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret 72-878 1972-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1972