1. Lors du prochain renouvellement triennal des conseils de l'ordre, les sièges des membres experts comptables dont les fonctions arrivent à expiration ne seront soumis à renouvellement que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
Décret n°70-147 du 19 février 1970 · Article
Article 70
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1972 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-147 du 19 février 1970
RattachementTitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006934330
Texte parentLEGITEXT000006061724
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