Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.

Carte de l'article 7 du Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 - art. 8 (Ab)
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