Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les salariés visés à l'article 5 ci-dessus reçoivent un nombre d'actions proportionnel au nombre de points attribués à chacun d'eux en application de l'article 6. Ce nombre d'actions est arrondi au dixième d'action le plus voisin.
2. L'ancienneté et la responsabilité sont appréciées au 15 mars 1970.
3. Il est attribué huit actions pour 100 points.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.