Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article

Article 10-1-1

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2012 au 30 août 2012.

Carte de l'article 10-1-1 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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