Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article
Article 10-8
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2017.
Carte de l'article 10-8 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er septembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 - art. 9 () JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1 septembre 1989
- Rédaction du 1er septembre 1996 au 4 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 5 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
- Rédaction du 4 septembre 1998 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°98-772 du 28 août 1998 - art. 2 () JORF 4 septembre 1998
- Rédaction du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 26
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-10 (VD)