Article 15-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 15-2 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 2002 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 3 () JORF 6 mars 2002
• Rédaction du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 9