1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article
Article 15-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000022786796
Texte parentLEGITEXT000006061763
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