Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2002.

Carte de l'article 7 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1970 au 1er septembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 - art. 5 () JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1 septembre 1989
• Rédaction depuis le 1er septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 8 (M)