Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2002.

TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970

RattachementChapitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006453715

Texte parentLEGITEXT000006061763

Référencearticle 7 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 (version du 1er septembre 2002)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.

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