Article 2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 - art. 1