Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1970 au 7 mai 1995.

Carte de l'article 4 du Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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