Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1976.

Carte de l'article 2 du Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-1050 1976-11-16 art. 1 JORF 20 novembre 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 - art. 7 (V)