Article 5-2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1994.

Carte de l'article 5-2 du Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 - art. 3 () JORF 24 septembre 1994