1. Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon.
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 · Article
Article 5-2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1994.
TexteDécret n°70-912 du 5 octobre 1970
RattachementTITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006563541
Texte parentLEGITEXT000006061780
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