Article 7

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1984.

Carte de l'article 7 du Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 septembre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 76-1050 1976-09-16 art. 4 JORF 20 novembre 1976; Décret 84-858 1984-09-19 art. 3 JORF 23 septembre 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 - art. 10 (V)