Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 septembre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 76-1050 1976-09-16 art. 4 JORF 20 novembre 1976; Décret 84-858 1984-09-19 art. 3 JORF 23 septembre 1984