Décret n°71-105 du 3 février 1971 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1971 au 8 janvier 1999.
Carte de l'article 4 du Décret n°71-105 du 3 février 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°71-105 du 3 février 1971 - art. 7 (Ab)