Décret n°71-105 du 3 février 1971 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1971 au 8 janvier 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°71-105 du 3 février 1971

RattachementTitre Ier : Réductions de tarifs accordées aux véhicules circulant sur des autoroutes à péage.

IdentifiantLEGIARTI000006323409

Texte parentLEGITEXT000006061787

Référencearticle 4 du décret n°71-105 du 3 février 1971 (version du 5 février 1971)Légifrance →

1. Le certificat de passage remis au conducteur doit être complété par le redevable qui doit mentionner ses nom, prénoms, ou raison sociale, sa profession et son adresse.

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