Décret n°71-105 du 3 février 1971 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1971 au 15 février 1999.
Carte de l'article 7 du Décret n°71-105 du 3 février 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.