Article 3

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n°71-159 du 26 février 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-893 du 12 septembre 2003 - art. 1 () JORF 19 septembre 2003