Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

Carte de l'article 13 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1970 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°71-342 du 29 avril 1971 - art. 15 (V)
• Décret n°71-343 du 29 avril 1971 - art. 11 (V)