Article 27

Article en vigueur depuis le 15 mai 1971.

Carte de l'article 27 du Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 1971 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°71-361 du 6 mai 1971 - art. 3 (V)