Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 15 mai 1971.

TexteDécret n° 71-360 du 6 mai 1971

RattachementTitre IV : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006630334

Texte parentLEGITEXT000006061815

Référencearticle 27 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 15 mai 1971)Légifrance →

1. Il est tenu sur les installations et dispositifs prévus à l'article 3 1° de la loi susvisée du 30 décembre 1968 un registre des hydrocarbures. La forme suivant laquelle sera tenu ce registre et les mentions qui devront y figurer seront précisées par un arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.