Article 31

Article en vigueur depuis le 15 mai 1971.

Carte de l'article 31 du Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. R958-17 (V)
• Code rural - art. R958-34 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R955-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R958-16 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R958-33 (M)