RattachementTitre V : Mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006630339
Texte parentLEGITEXT000006061815
Référencearticle 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 15 mai 1971)Légifrance →
1. La commission prévue à l'article 8 ci-dessus est, dans chaque territoire d'outre-mer, composée de la façon suivante :
2. Un représentant du commandant de la marine, le cas échéant ;
3. Un représentant de l'administration des affaires maritimes ;
4. Un représentant des organismes scientifiques installés dans le territoire ;
5. Le trésorier-payeur général ou le trésorier-payeur.
6. Le délégué du Gouvernement pourra adjoindre à cette commission toutes autres personnes qualifiées.
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