Article 8

Article en vigueur depuis le 3 juin 2006.

Carte de l'article 8 du Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mai 1971 au 7 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 1985 au 3 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1289 1985-12-09 art. 1 JORF 7 décembre 1985
• Rédaction depuis le 3 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 60 () JORF 3 juin 2006