Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 23 novembre 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1971 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 23 novembre 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 78 (Ab)