Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 23 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La convocation prévue à l'article 5, alinéa 3, de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 est adressée à l'intéressé par lettre recommandée huit jours au moins à l'avance.
2. Si la personne convoquée entend se faire assister d'un conseil, elle fait connaître l'identité et la qualité de ce conseil à l'Autorité des marchés financiers deux jours au moins avant la date de l'audition.
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