Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 · Article
Article 12 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1986 au 17 septembre 2004.
Carte de l'article 12 bis du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.