Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

Carte de l'article 1 du Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 80-964 1980-11-28 art. 1 JORF 3 décembre 1980; Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994; Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 2 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 - art. 2 (V)
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