Référencearticle 1 du décret n°71-631 du 28 juillet 1971 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →
1. Une indemnité représentative de logement peut être alloué aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après :
2. Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
3. Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
4. Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
5. Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
6. Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
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