Article 5-1

Article transféré, en vigueur du 14 octobre 1995 au 1er septembre 2004.

Carte de l'article 5-1 du Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 octobre 1995 au 1er septembre 2004 (transféré) — issue de : Décret 95-1104 1995-10-11 art. 4 JORF 14 octobre 1995