Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

Carte de l'article 7 du Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1971 au 1er septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004