1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.
Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
TexteDécret n°71-750 du 14 septembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006452537
Texte parentLEGITEXT000006061858
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