Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1971 au 22 décembre 1979.
Carte de l'article 17 du Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 - art. 18 (Ab)
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 - art. 22 (Ab)