Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1971 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 2 du Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 - art. 7 (Ab)