Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2002.

Carte de l'article 2 du Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 16 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 75-760 1975-08-05 art. 1 JORF 15 août 1972; Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 - art. 5 () JORF 16 janvier 2002
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